Les présentes conditions générales (« Conditions Générales d'Utilisation ») sont les conditions générales d'Utilisation de la Société ADISTAR (société è responsabilité limitée, è capital variable, ayant son siège social au 45, Bd du Gal Leclerc - 59100 Roubaix et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing sous le numéro B 430 035 519), applicables aux prestations de service par elle fournies dans le cadre de son activité 5POUR100.COM (« 5POUR100.COM»).
DEFINITIONS :
Pour les besoins des Conditions Générales d'Utilisation, les expressions suivantes auront la signification donnée ci-dessous è chacune d'entre elles :
ESPACE PERSONNEL: espace attribué au Membre inscrit sur 5POUR100.COM, accessible depuis le site Internet www.5pour100.com
ADRESSE E-MAIL DU MEMBRE: adresse e-mail déclarée par le Membre lors de son inscription
PSEUDO 5POUR100.COM : adresse e-mail de réception, sous la forme « XXXX@5pour100.com», choisie par le Membre au moment de son inscription.
MOT DE PASSE : expression confidentielle choisie librement par le Membre, lors de son inscription, en complément de son pseudo. Le pseudo et le mot de passe sont strictement personnels. Le Membre en assume la garde exclusive et assure leur confidentialité afin de prévenir tout risque. 5POUR100.COM ne saurait être responsable notamment et è titre indicatif du vol, de l'usurpation, et de façon générale de la mauvaise Utilisation qui en serait faite
L'ERREUR : s'entend comme une différence entre les spécifications fonctionnelles approuvées par le webmaster de 5POUR100.COM et les résultats obtenus è l'usage. L'ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT : s'entend comme une difficulté de fonctionnement du site www.5pour100.com, répétitive et reproductible. LE BOGUE : s'entend comme un défaut de conception ou de réalisation du site se manifestant par des anomalies de fonctionnement.
OBJET :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de régir les relations juridiques entre 5POUR100.COM et ses Membres s'agissant des services mis è disposition par 5POUR100.COM. Le Membre reconnaît expressément avoir pris connaissance, des présentes Conditions Générales d'Utilisation au moment de son inscription et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces dernières s'appliquent entre le Membre et 5POUR100.COM. Les éventuelles conditions générales d'achat du Membre ne s'appliquent pas aux accords conclus entre le Membre et 5pour100.com, sauf dérogation expresse et préalable accordée par 5pour100.com. Si l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation est déclarée nulle ou non valide, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
DROIT D'UTILISATION :
Les services de 5POUR100.COM sont accessibles et destinés è toute personne, physique ou morale, et majeure. 5POUR100.COM est une passerelle entre ses Membres et les sites marchands partenaires du site 5POUR100.COM. 5POUR100.COM reverse aux Membres, dans les conditions prévues aux présentes, un pourcentage déterminé, en numéraire, sur les achats valablement réalisés par le Membre, è la condition qu'ils soient effectués sur les sites marchands partenaires.
Le pourcentage susvisé è l'alinéa précédent est indiqué sur le site 5POUR100.COM et seul le taux en vigueur sur le site au moment de la commande sera appliqué è cette dernière. Le pourcentage sera appliqué sur le montant de l'achat effectué sur le site marchand partenaire, hors taxes et hors frais de livraison. Chaque achat donne ainsi lieu è un pourcentage perçu par le Membre ayant réalisé l'achat.
5POUR100.COM se réserve le droit de modifier è tout moment et sans préavis le pourcentage attribué aux Membres ou ses modalités de calcul ou de répartition. En tout état de cause, le pourcentage dont bénéficiera le Membre est affiché sur le site www.5pour100.com au moment de l'achat.
CONDITIONS D'UTILISATION
:::INSCRIPTION:::
Le Membre doit remplir tous les champs rendus obligatoires dans le formulaire d'inscription afin que son inscription soit valide.
Sous réserve de disponibilité, le Membre choisit son pseudonyme 5pour100.com ainsi que son mot de passe
Bien que n'étant pas un juge de droit privé, 5pour100.com se réserve le droit de refuser toute adresse mail 5pour100.com en cas d'infraction notoire, notamment et è titre indicatif en cas d'injure, diffamation ou encore xénophobie ou racisme.
Lors de son inscription, le Membre doit obligatoirement déclarer une adresse email valide dont il est le seul responsable, pendant toute la durée de ses relations avec 5pour100.com. Le Membre peut è tout moment modifier ses données personnelles et notamment son adresse email dans son espace personnel via le site www.5pour100.com. 5pour100.com ne pourra être tenu pour responsable si le Membre ne s'assure pas de la validité de son adresse email.
L'adresse email 5pour100.com doit être obligatoirement être indiquée par le Membre è tous les sites marchands partenaires au moment de l'achat, afin que 5pour100.com soit informé des achats réalisés et puisse en conséquence créditer le compte du Membre du montant lui correspondant. Le Membre autorise expressément 5pour100.com è utiliser les informations contenues dans les emails de confirmation de commande des marchands, aux fins de calculer le montant du pourcentage è redistribuer et de créditer son compte.
:::PROCEDURE D'ACHAT:::
Afin de pouvoir prétendre è son ou ses gain(s) le Membre doit obligatoirement respecter la procédure suivante. Toutes ces étapes sont et demeurent strictement nécessaires :
1. S'identifier sur le site www.5pour100.com è l'aide de son identifiant et de son mot de passe
2. Cliquer sur le lien du site marchand partenaire situé sur le site www.5pour100.com
3. Saisir son identifiant @5pour100.com lors de l'achat sur les sites marchands partenaires. A défaut ses éventuels gains ne pourront pas être crédités.
5pour100.com reçoit l'email de confirmation de commande de la part du site marchand partenaire, le conserve dans l'espace personnel du Membre, et renvoie ce message sur l'adresse email personnelle du Membre indiquée lors de son inscription. Le gain est définitivement crédité lorsque le site marchand partenaire informe 5pour100.com du bon déroulement de la transaction.
:::PAIEMENT:::
Le membre ne peut valablement prétendre au paiement de ses gains que dans la mesure où d'une part, il a scrupuleusement respecté la procédure d'achat visée aux présentes Conditions d'Utilisation et d'autre part, il s'est acquitté du montant de la commission due è 5pour100.com, telle qu'indiquée sur le site www.5pour100.com.
Le Membre peut solliciter le paiement du solde de son compte lorsque ce dernier atteint la somme minimum de 30 euros validés. Le paiement s'effectue par chèque et uniquement sur demande expresse du Membre effectuée via le site www.5pour100.com. Le chèque sera libellé au nom du Membre et envoyé è l'adresse indiquée par le Membre tel que celui-ci l'a indiqué lors de son inscription. Aucun autre mode de paiement que le chèque ne pourra être exigé par le Membre Le chèque sera établi dans les meilleurs délais, notamment et è titre indicatif dans les 15 jours ouvrés suivant la demande de chèque. Le Membre reconnaît qu'en tout état de cause 5pour100.com ne procède au paiement que dans la mesure où il è lui-même reçu les fonds lui revenant de droit, de la part de tous les sites marchands partenaires, sans exception, concernés par la transaction. Le Membre ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, prétendre au paiement du solde de son compte, si ce dernier est inférieur è 30 euros.
Toute réclamation ou contestation relative au paiement des gains doit être adressée par e-mail è : webmaster@5pour100.fr.
:::PARRAINAGE:::
Un Membre peut parrainer d'autres personnes et ainsi créditer son compte d'un gain, dont le montant et les conditions d'attribution sont indiquées dans la rubrique « Parrainage » du site www.5pour100.com.
Le Membre souhaitant parrainer un ami lui envoie un message via le site www.5pour100.com. Le Membre reconnaît expressément qu'il demeure seul responsable tant è l'égard de 5pour100.com que de la personne parrainée, des conséquences inhérentes è la transmission de ces coordonnées. Si le Membre parrainé n'a pas effectué plus de 50 ? HT d'achats cumulés via le site www.5pour100.com dans un délai de 60 jours è compter du parrainage, les modalités de ce dernier ainsi que la rétribution sont déclarées nulles et non avenues.
Le Membre reconnaît que 5pour100.com, d'une part n'accepte qu'un seul compte par personne et d'autre part que 5pour100.com se réserve le droit de supprimer tout compte et tous gains indus en cas de fraude, ou de parrainage abusif.
Prime d'inscription lors d'un parrainage : le compte du Membre Parrain est crédité d'une prime d'inscription dont le montant et les conditions particulières d'attribution sont indiqués sur le site www.5pour100.com. Cette prime d'inscription reste en suspend lors de la création du compte du Membre filleul et sera confirmée par 5pour100.com lorsque le Membre filleul achète via le site www.5pour100.com pour un montant minimum de 50 euros Hors Taxes (cumulable avec plusieurs achats).
Toute réclamation ou contestation relative au paiement de la prime d'inscription doit être adressée par e-mail è : webmaster@5pour100.fr.
SECURITE ET CONTROLE D'ACCES :
Sécurité physique : 5POUR100.COM met en ouvre tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les accès au local dans lequel est situé le centre serveur ainsi qu'è l'ensemble de ses installations informatiques et è mettre en place une procédure interne permettant de s'assurer qu'aucune personne étrangère au service ne puisse y accéder.
Sécurité logique : La gestion de l'accès è la base de données ainsi que la sécurité des flux de données est assurée, dans le respect des règles de l'art, au jour de la conclusion de l'accord entre le Membre et 5POUR100.COM. A ce sujet, des moyens techniques et humains de protection tels que des firewalls ou un cloisonnement des ressources sont mis en place.
RESPONSABILITE DE 5POUR100.COM:
AU TITRE DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, LE MEMBRE RECONNAIT QUE 5POUR100.COM RESTE ET DEMEURE SOUMIS A UNE OBLIGATION DE MOYEN EXCLUANT TOUTE NOTION D'OBLIGATION DE RESULTAT.
Le Membre dispose des aptitudes, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation et la navigation sur le site www.5pour100.com. Le Membre reconnaît expressément l'impossibilité technique de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet et Dans ces conditions, 5POUR100.COM ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption ni erreur. En particulier, son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises è jours ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 5POUR100.COM assure la maintenance corrective et évolutive du site www.5pour100.com qui comprend notamment et è titre indicatif la réparation des anomalies de fonctionnement, bogues ou erreurs tels que définis au point « Définitions ». Dans la mesure du possible, 5POUR100.COM informera ses Membres préalablement è une opération de maintenance ou de mise è jour. Le Membre renonce è rechercher la responsabilité de 5POUR100.COM notamment et è titre indicatif au regard du fonctionnement et de l'exploitation du site ou de ses services.
5POUR100.COM demeure un intermédiaire entre ses Membres et les sites marchands partenaires et se contente en conséquence de mettre è disposition des moyens techniques. 5POUR100.COM ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment de la politique commerciale des sites marchands partenaires. En conséquence, le Membre fait son affaire :
d'accepter ou de refuser l'inscription aux newsletters commerciales de ces derniers
de supporter les conséquences du bon ou mauvais déroulement de la transaction entre le site marchand et le Membre, notamment et è titre indicatif en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison.
Le Membre ne peut reprocher è 5POUR100.COM un manquement è l'une quelconque de ses obligations s'il n'a pas préalablement mis 5POUR100.COM en demeure d'exécuter l'obligation litigieuse par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité de 5POUR100.COM ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée, dans l'exécution de ses obligations.
FORCE MAJEURE :
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable vis-è-vis de l'autre partie, en cas de non exécution ou des retards dans l'exécution des accords conclus entre elles et qui seraient dus au fait de l'autre partie ou è la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du ou des accords conclus entre le Membre et 5POUR100.COM pendant toute la durée de la force majeure ; toutefois dans le cas où la durée de l'événement de force majeure serait supérieure è trois (3) mois, chacune des parties peut mettre fin aux accords conclus entre elles dans les conditions définies au point «Résiliation» des Conditions Générales de d'Utilisation et sans indemnité de part et d'autre en raison de la dite résiliation.
En outre, 5POUR100.COM ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de toutes autres mauvaises conditions d'utilisation du site www.5pour100.com imputables au Membre lui même, è des dysfonctionnements internes du fournisseur d'accès du Membre, è l'encombrement du réseau Internet, et plus généralement de toutes autres causes extérieures è 5POUR100.COM
RESILIATION :
Modalités : En cas de violation par l'une des parties des obligations mises è sa charge au titre du ou des accords conclus entre le Membre et 5POUR100.COM, l'autre partie peut y mettre fin moyennant un préavis de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, adressée è l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie résiliatrice pourrait prétendre du fait du manquement de l'autre partie. Pour être valable, la mise en demeure susvisée doit impérativement exposer les griefs en détail et recenser les dispositions enfreintes.
Conséquences : En cas de résiliation, tous les droits conférés au Membre au titre des Conditions Générales d'Utilisation et des accords conclus avec 5POUR100.COM cessent immédiatement de produire leurs effets. La résiliation ne libère pas le Membre et 5POUR100.COM de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement è la date de résiliation.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Au titre des ses activités, 5pour100.com protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres.
5pour100.com collecte directement ou indirectement des informations relatives notamment et è titre indicatif è l'inscription du Membre ou è ses achats. Le Membre autorise expressément 5pour100.com è utiliser les informations contenues dans les e-mails de confirmation de commandes, annulation ou encore livraison partielle, aux fins de calculer les gains et ainsi créditer son compte.
Les données personnelles collectées lors de l'inscription è 5pour100.com permettent la gestion des comptes de ses Membres et ne seront jamais portées è la connaissance de tiers
Conformément è la législation relative è l'Informatique et aux Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux Membres a fait l'objet dune déclaration auprès de la CNIL sous le n°119 39 19. Chaque membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des donnés le concernant, qu'il peut exercer auprès de 5pour100.com, par courrier è l'adresse postale suivante : Service Clients 5pour100.com-ADISTAR, 45 Boulevard du Général Leclerc 59100 Roubaix.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Loi applicable. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises è la Loi française.
Procédure de règlement amiable. En cas de litige survenant è l'occasion de l'application des accords conclus entre eux, le Membre et 5POUR100.COM s'engagent è rechercher une solution amiable. Si cette procédure de règlement amiable aboutit è une conciliation, les parties signent un accord transactionnel. A défaut d'accord transactionnel dans les trente (30) jours è compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée échue, sauf accord exprès des parties prévoyant la prolongation dudit délai de trente (30) jours.
Procédure contentieuse. En cas d'échec de la procédure de règlement amiable et sauf disposition légale contraire, tout litige résultant de la formation, l'interprétation ou l'exécution des accords conclus entre le Membre et 5POUR100.COM dont les Conditions Générales de d'Utilisation, sera soumis è la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles la société ADISTAR a son siège social. Cette compétence s'applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.